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L’Arcep se voit rétablir son pouvoir de sanction…

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L’Arcep se voit rétablir son pouvoir de sanction…

Publié Par ProgetCom

Fleur Pellerin veut rétablir le pouvoir de sanction de l’ARCEP

La Ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à l’Économie numérique vient de décider de rétablir, en 2014, le pouvoir de sanctions de l’Arcep, censuré en Juillet 2013 par le Conseil Constitutionnel.

C’est une très bonne nouvelle pour les clients de la téléphonie mobile.

En effet, la ministre va permettre au régulateur et gendarme des télécoms de remettre un peu d’ordre et d’assurer les promesses de couvertures annoncées par les opérateurs.

Amendes, suspensions de licence…

« Nous allons corriger cette situation début 2014 par voie d’ordonnance. Nous allons rendre son bâton au gendarme des télécoms », annonce Fleur Pellerin. La ministre avertit notamment que « si les engagements de couverture ne sont pas respectés, des sanctions dissuasives (astreintes financières, suspensions de licences, etc) seront prises ».

Autre bonne nouvelle, un arrêté régulant la publicité pour les mobiles, ayant pour but d’obliger les opérateurs à communiquer une fourchette de débits effectifs et plus un débit maximum théorique !!
Abonné(e)s, soyez prudents, un service à bas prix n’est pas forcément une solution idéale.
Quelles seraient pour vous les conséquences en cas de perte de votre ligne, de votre numéro de téléphone, sans recours ?…

 

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